Nouvelle TVA 5,5 % dans le solaire : démêler le vrai du faux (Guide solaire PACA – Soleio)

Après des mois de tergiversations du gouvernement et de multiples revirements de situations, le ministère a afin légiféré sur la TVA à 5,5 % dans le solaire.

À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, la livraison et la pose d’installations photovoltaïques ≤ 9 kWc dans les logements peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 %, à condition que tous les critères techniques de l’arrêté du 8/09/2025 soient respectés.

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Cadre réglementaire et lois

• Base légale : article 42 de la loi de finances 2025 (TVA réduite 5,5 % ≤ 9 kWc dans les logements à partir du 01/10/2025). (Sources - Liens 🔗​: Ministère de l'Économie Service Public)
• Texte d’application : arrêté du 8 septembre 2025 (publié au JO du 09/09/2025) précisant les conditions techniques et l’exigence d’un système gestionnaire d’énergie. (Sources - Liens 🔗​ : Légifrance Connaissance des Énergies)

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En résumé :

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Ce qui est vrai ✅​

Ce qui change au 1ᵉʳ octobre 2025 :

• Date & périmètre : dès le 01/10/2025, ≤ 9 kWc dans les logements peuvent bénéficier du 5,5 %. (Sources - Liens 🔗​ : Ministère de l'Économie / Service Public)
• Critères cumulatifs obligatoires :
  1. Bilan carbone des modules < 530 kgCO₂eq/kWc ;
  2. Argent dans la cellule < 14 mg/W ;
  3. Plomb < 0,1 % ;
  4. Cadmium < 0,01 % ;
  5. Système de pilotage collectant en temps réel production/consommation et pilotant des usages pour maximiser l’autoconsommation.‍
• Stockage : batterie non obligatoire.
• Le surcoût lié à ces mesures pour le particulier : panneaux plus chers, module en forte tension, nouveau matériel pour le pilotage et la pose.
• RGE : pas exigé par l’arrêté comme condition du 5,5 % (mais requis pour la plupart des aides).
• Preuves attendues (contrôle) : ligne de pilotage sur la facture + accès à une appli de suivi temps réel production/consommation/usages pilotés.
• Hausse de l'éco-délinquance à cause de ces mesures.

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Questions fréquentes

Comment prouver l’éligibilité ?
Via le devis/facture : références exactes des modules + mention/attestation du respect des seuils et présence d’un système de pilotage ; accès client à une appli de suivi/pilotage.

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Le stockage bénéficie-t-il du 5,5 % ?
L’arrêté ne mentionne pas la batterie, elle n’est pas une condition d’éligibilité.

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Pourquoi un système de pilotage ?
Le législateur vise à augmenter l’autoconsommation (utile au foyer et au réseau) en pilotant les usages pendant la production solaire.

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Y aura-t-il assez de panneaux compatibles ?
Au démarrage, la disponibilité sera extrêmement tendue. Plusieurs fabricants annoncent les premières livraisons courant décembre, mais cela se généralisera courant juin 2026.

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Quels sont les panneaux éligibles ?
A l'heure actuelle, aucun panneau ne bénéficie de cette norme. Les premiers modules attendus arriveront courant décembre.

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Ce qui est faux ​❌​

• "L'installation sera moins chère" -> Faux : le surcoût lié aux panneaux et le surcoût du pilotage vont complètement annihiler l'annonce de la TVA à 5,5 %.
• “Toutes les installations ≤ 9 kWc passent à 5,5 %.” → Faux : il faut tous les critères évoqués ci-dessus + un système de pilotage.
• “Une batterie est obligatoire.” → Faux : non mentionnée dans l’arrêté.
• “Le RGE est obligatoire pour le 5,5 % dès 2025.” → Faux à la date du 10/09/2025 : pas exigé par l’arrêté (mais requis pour les aides et susceptible d’évoluer législativement, et fortement recommandé pour une installation sans fuite d'eau et sans mettre le feu à la maison).

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Nos conseils signés Soleio (spécial PACA)

L'annonce de la TVA à 5,5 % était très attendue par tous les professionnels du secteur. Malheureusement, le gouvernement a imposé un cadre qui ne permet pas aux particuliers la démocratisation du solaire en France et encourage les éco-délinquants. Pas de solutions miracles : le prix des kits ne baissera quasiment pas.

• Vérifiez si votre projet est plus intéressant avec une TVA à 5,5 %, ce qui n'est pas si évident.
• Devis/facture : faites attention et exigez les références modules, la mention d'un système de pilotage, et l’attestation de conformité.
• Ne travaillez qu'avec des installateurs RGE Quali PV munis d'une décennale couvrant la partie toiture et la partie électrique.

Soleio, expert photovoltaïque en PACA, décrypte et vulgarise pour vous la conformité 5,5 %, le pilotage (routeur/système de pilotage), l’optimisation de l’autoconsommation et les démarches (RGE pour les aides).

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• Qualité certifiée : installateur RGE depuis 2014, sélection rigoureuse de modules conformes aux nouveaux critères.
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Sources officielles & presse spécialisée - Liens 🔗​

• Ministère de l’Économie – fiche grand public (24/07/2025).
• Service-Public.fr – rappel des taux avant/après 01/10.
• Arrêté du 08/09/2025 – critères et système de pilotage (JO du 9/09).
• pv magazine France – décryptage & confirmation système de pilotage / pas d’obligation RGE dans l’arrêté.
• Qualit’EnR – points clés (récap).